juil 06
4
Petit rappel général de ce que personne n’est censé ignorer:
- La diffamation en ligne
Selon la loi du 29 juillet 1881 article 29, est considérée comme diffamation « toute allégation ou imputation d’un fait qui porte atteinte à l’honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé ». Dans le cas de la diffamation, l’intention coupable est présumée et il appartient à l’auteur de la « diffamation » d’apporter la preuve de sa « bonne foi. Une démonstration exigeant que soient réunies au moins quatre conditions : la sincérité (le diffamateur croyait vrai le fait diffamatoire), la poursuite d’un but légitime (le souci d’informer et non de nuire), la proportionnalité du but poursuivi et du dommage causé et le souci d’une certaine prudence. L’action en diffamation (civile ou pénale) se prescrivant après 3 mois, à compter de la première mise en ligne de l’écrit jugé diffamatoire, il convient d’agir très rapidement, en faisant immédiatement constater les propos par un huissier ou par l’Agence pour la Protection des Programmes, qui est également habilitée à dresser des constats reconnus valables en justice. L’action doit être dirigée contre le directeur ou le codirecteur de la publication, dont l’identité (en cas de site personnel) doit être conservée par l’hébergeur.
- Le dénigrement
Si les conditions de la diffamation ne sont pas réunies il est aussi envisageable d’invoquer le dénigrement. Le dénigrement consiste à jeter publiquement le discrédit sur une personne ou une entreprise. Il s’agit d’une une attitude fautive au sens de l’article 1382 du Code civil. En effet, l’exercice de la liberté d’expression peut être fautif lorsque le titulaire de cette liberté en fait, à dessein de nuire, un usage préjudiciable à autrui. Le dénigrement peut aussi être constitutif de concurrence déloyale, lorsqu’il consiste à jeter publiquement le discrédit sur les produits, le travail l’entreprise ou la personne d’un concurrent. Une action en référé est donc également possible sur cette base.
C’est ce qui fait que dans notre beau pays, la vie privée, si précieuse, est plutôt bien respectée…
::
